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L'assistance maternelle à la procréation (AMP)

C'est certainement dans ce domaine que la réforme était la plus attendue. Les dispositions nouvelles, si elles marquent quelques avancées, ne bouleversent en rien les grands principes. La condition de stabilité, qui imposait aux couples d'être mariés ou d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans, est supprimée. La technique de la vitrification, qui consiste en la congélation ultra-rapide des ovocytes, est désormais autorisée. Nettement plus efficace que la technique de congélation lente, elle devrait permettre le stockage d'ovocytes (cellules reproductrices féminines) «pour soi-même», mais aussi en vue du don. Toujours à propos du don, mais cette fois du don de gamètes en général, le donneur, ou la donneuse, «peut ne pas avoir procréé». Il est donc aujourd'hui possible de faire un «don d'engendrement», selon l'expression de la sociologue Irène Théry, sans avoir déjà procréé pour soi. En contrepartie de ce geste, la loi propose à celui qui l'effectuera «le recueil et la conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation» dans les conditions prévues par la loi. Pour le reste, le texte consiste essentiellement en la confirmation des principes issus des lois précédentes. Ainsi, «l'homme et la femme» formant le couple ne peuvent recourir à l'AMP que dans la mesure où «le caractère pathologique de l'infertilité» a été «médicalement diagnostiqué», ce qui exclut les couples de même sexe et les femmes célibataires. Le transfert d'embryon post-mortem, autorisé en première lecture, reste interdit. Le principe, si controversé, d'anonymat des dons de gamètes est maintenu, cela en dépit de la tentative du projet gouvernemental qui prévoyait de permettre à l'enfant né d'un don de gamètes d'accéder à l'identité du donneur, sous réserve de l'accord de ce dernier. La gestation pour autrui reste interdite sans dérogation possible. La recherche sur les embryons surnuméraires reste admise par dérogation (Pause Santé numéro12).  

La transplantation d'organes

Au-delà du secteur de l'AMP, certaines innovations méritent d'être soulignées, notamment en matière de dons d'organes entre personnes vivantes. Tout d'abord, le cercle des personnes autorisées à faire un tel don est étendu à «toute personne pouvant apporter la preuve d'un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur». Ensuite, le don croisé d'organes est autorisé en cas d'incompatibilité entre un malade et son donneur potentiel. Le receveur pourra alors bénéficier du don d'une autre personne elle-même incompatible avec le receveur au bénéfice duquel elle s'était d'abord engagée.  

La médecine prédictive et la recherche sur l'embryon

En ce qui concerne la médecine prédictive, lorsqu'à l'occasion d'un examen génétique, une personne se voit révéler l'existence d'une anomalie grave susceptible d'affecter les membres de sa famille et pour laquelle un traitement peut être proposé, elle est tenue d'en informer les membres de sa famille. Cette procédure, datant de la loi de 2004, qui n'avait pu être mise en oeuvre en raison de la complexité de sa procédure, se trouve modifiée dans le sens de la simplification. Enfin aucune avancée en ce qui concerne la recherche sur l'embryon qui demeure interdite sauf dérogations. La loi du 7 juillet prévoit son propre réexamen dans un délai de sept ans.

 

 

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